Conditions générales d'utilisation
Contenus
- 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
- 2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- 3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
- 4. ENREGISTREMENT DE L'UTILISATEUR
- 5. REDEVANCES ET PAIEMENTS
- 6. PÉRIODE D'ESSAI ET ABONNEMENT
- 7. ANNULATION
- 8. LOGICIELS
- 9. ACTIVITÉS INTERDITES
- 10. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
- 11. LICENCE DE CONTRIBUTION
- 12. MÉDIAS SOCIAUX
- 13. SOUMISSIONS
- 14. DROITS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS UNIS
- 15. SITE MANAGEMENT
- 16. DURÉE ET RÉSILIATION
- 17. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
- 18. DROIT APPLICABLE
- 19. RÈGLEMENT DES LITIGES
- 20. CORRECTIONS
- 21. DÉCLARATION DE NON RESPONSABILITÉ
- 22. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
- 23. INDEMNISATION
- 24. DONNÉES UTILISATEUR
- 25. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
- 26. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
- 27. DIVERS
- 28. NOUS CONTACTER
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Ces conditions d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, personnellement ou au nom d'une entité ("vous") et Stonemint LLC ("Société", "nous", "notre" ou "nos"), concernant votre accès et votre utilisation du site web https://www.zoomconvert.com ainsi que toute autre forme de média, canal de média, site web mobile ou application mobile qui y sont liés, reliés ou autrement connectés (collectivement, le "Site"). Nous sommes enregistrés aux États-Unis et notre siège social se trouve à Stonemint LLC, 7345 W SAND LAKE RD, STE 210 OFFICE 2303, ORLANDO, FL 32819 US. Vous reconnaissez qu'en accédant au site, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes conditions d'utilisation. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS D'UTILISATION, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LE SITE ET VOUS DEVEZ CESSER DE L'UTILISER IMMÉDIATEMENT.
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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Sous réserve que vous soyez autorisé à utiliser le site, vous bénéficiez d'une licence limitée vous permettant d'accéder au site et de l'utiliser, ainsi que de télécharger ou d'imprimer une copie de toute partie du contenu à laquelle vous avez dûment accédé, et ce uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur le site, le contenu et les marques.
3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
En utilisant le site, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'enregistrement que vous soumettez seront vraies, exactes, actuelles et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez rapidement à jour si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d'utilisation ; (4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ; (5) vous n'accéderez pas au site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l'intermédiaire d'un robot, d'un script ou autre ; (6) vous n'utiliserez pas le site à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation du site n'enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du site (ou d'une partie de celui-ci).
4. ENREGISTREMENT DE L'UTILISATEUR
Il peut vous être demandé de vous inscrire sur le site. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.
5. REDEVANCES ET PAIEMENTS
Nous acceptons les modes de paiement suivants :
- Visa
- Mastercard
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et les informations relatives au paiement, y compris l'adresse électronique, la méthode de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire. Nous vous facturons les achats effectués sur le site par l'intermédiaire d'un compte de facturation en ligne. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Tous les paiements doivent être effectués en dollars américains, en euros ou en livres sterling.
Vous acceptez de payer tous les frais ou charges aux prix alors en vigueur pour vos achats, et vous nous autorisez à débiter votre fournisseur de paiement choisi de ces montants au moment de l'achat. Si votre achat fait l'objet de frais récurrents, vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement de manière récurrente sans avoir à demander votre accord préalable pour chaque frais récurrent, jusqu'à ce que vous nous informiez de votre annulation.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande passée par l'intermédiaire du site.
6. PÉRIODE D'ESSAI ET ABONNEMENT
Nous mettons notre logiciel à la disposition des nouveaux utilisateurs qui s'inscrivent sur le site par le biais de trois plans distincts.
À la fin de l'accès exploratoire, l'utilisateur principal du logiciel se verra facturer l'abonnement mensuel, qui peut être annulé et résilié sans préavis directement dans l'espace client de l'abonné.
Les détails des abonnements sont énumérés ci-dessous.
1 semaine d'accès limité 0,90$ | 1 semaine d'accès illimité 1,99$ | 1 an d'accès illimité 79$ |
Chaque formule comprenant une semaine d'essai est automatiquement renouvelée pour un abonnement sans engagement de 29 $ par mois.
Le plan annuel comprend l'abonnement à toutes les fonctionnalités pour un an et ne se renouvelle pas automatiquement.
Il appartient à l'utilisateur de renouveler son abonnement pour conserver un accès ininterrompu au service.
Les commandes sont facturées dans la devise utilisée par le mode de paiement du client. Ainsi, une carte en livres sterling sera facturée en livres sterling, tandis qu'une carte en euros sera facturée en euros.
Des frais de préautorisation d'un mois peuvent être débités de la carte de crédit utilisée pour l'offre d'essai afin de garantir une utilisation ininterrompue du service.
7. ANNULATION
Chacun des plans peut être annulé immédiatement dans la zone réservée aux abonnés, accessible à l'utilisateur après l'abonnement.
L'abonnement prend fin immédiatement et le service reste disponible jusqu'à la fin de la période d'abonnement.
Si vous n'êtes pas satisfait de nos services ou si vous avez des questions concernant le désabonnement, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse support@zoomconvert.com.
8. LOGICIELS
Nous pouvons inclure des logiciels à utiliser dans le cadre de nos services. Si ces logiciels sont accompagnés d'un accord de licence pour l'utilisateur final ("EULA"), les conditions de l'EULA régiront votre utilisation des logiciels. Si ce logiciel n'est pas accompagné d'un CLUF, nous vous accordons une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable pour utiliser ce logiciel uniquement dans le cadre de nos services et conformément aux présentes conditions d'utilisation. Tout logiciel et toute documentation connexe sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Vous acceptez tous les risques découlant de l'utilisation ou de la performance de tout logiciel. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire ou à redistribuer un logiciel, sauf en conformité avec le CLUF ou les présentes conditions d'utilisation.
9. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous ne pouvez pas accéder au site ou l'utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous le mettons à disposition. Le site ne peut être utilisé dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles que nous soutenons ou approuvons expressément.
En tant qu'utilisateur du site, vous vous engagez à ne pas :
Récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus du site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
Tromper, frauder ou induire en erreur nous et les autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative d'obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité du site, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des limitations à l'utilisation du site et des services./or the Content contained therein.
De nous discréditer, de nous ternir ou de nous nuire, à notre avis, et/ou de nuire au site.
utiliser toute information obtenue sur le site dans le but de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne.
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(affichage continu de textes répétitifs), qui interfère avec l'utilisation ininterrompue et la jouissance du site par toute partie, ou qui modifie, détériore, perturbe, altère ou interfère avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance du site.
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Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents chargés de vous fournir une partie du site.
Tenter de contourner les mesures du site conçues pour empêcher ou restreindre l'accès au site ou à une partie du site.
Copier ou adapter le logiciel du site, y compris, mais sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
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Utiliser le site dans le cadre d'un effort visant à nous concurrencer ou utiliser le site et/ou le contenu dans le cadre d'une activité génératrice de revenus ou d'une entreprise commerciale.
10. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
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Vos contributions ne contiennent pas de commentaires offensants liés à la race, à l'origine nationale, au sexe, à la préférence sexuelle ou au handicap physique.
Vos contributions n'enfreignent pas les dispositions des présentes conditions d'utilisation, ni aucune loi ou réglementation applicable, et ne renvoient pas à du matériel qui enfreint ces conditions d'utilisation.
Toute utilisation du site en violation de ce qui précède constitue une violation des présentes conditions d'utilisation et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation du site.
11. LICENCE DE CONTRIBUTION
You and the Site agree that we may access, store, process, and use any information and personal data that you provide following the terms of the Privacy Policy and your choices (including settings).
En soumettant des suggestions ou d'autres commentaires concernant le site, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toutes fins utiles, sans compensation pour vous.
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12. MÉDIAS SOCIAUX
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13. SOUMISSIONS
Vous reconnaissez et acceptez que toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d'information ou autre information concernant le site ("soumissions") que vous nous fournissez est non confidentielle et devient notre propriété exclusive. Nous détenons des droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et sommes autorisés à utiliser et à diffuser sans restriction ces soumissions à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous. Vous renoncez par la présente à tout droit moral sur ces soumissions et vous garantissez par la présente que ces soumissions sont originales ou que vous avez le droit de les soumettre. Vous acceptez qu'il n'y ait aucun recours contre nous en cas de violation ou d'appropriation illicite, réelle ou présumée, de tout droit de propriété sur vos soumissions.
14. DROITS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS
Nos services sont des "articles commerciaux" tels que définis dans le règlement d'acquisition fédérale ("FAR") 2.101. Si nos services sont acquis par ou pour le compte d'une agence ne relevant pas du ministère de la défense ("DOD"), nos services sont soumis aux présentes conditions d'utilisation conformément à la FAR 12.212 (pour les logiciels) et à la FAR
12.211 (pour les données techniques). Si nos services sont acquis par ou au nom d'une agence du ministère de la défense, nos services sont soumis aux conditions des présentes conditions d'utilisation conformément à la Defense Federal Acquisition Regulation ("DFARS") 227.7202-3. En outre, le DFARS 252.227-7015 s'applique aux données techniques acquises par le DOD. La présente clause relative aux droits du gouvernement américain remplace et annule toute autre clause ou disposition du FAR, du DFARS ou toute autre clause ou disposition concernant les droits du gouvernement sur les logiciels ou les données techniques dans le cadre des présentes conditions d'utilisation.
15. SITE MANAGEMENT
Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) de surveiller le site pour détecter toute violation des présentes conditions d'utilisation ; (2) de prendre les mesures légales appropriées à l'encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes conditions d'utilisation, notamment en signalant cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, de refuser, de restreindre l'accès, de limiter la disponibilité ou de désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) l'une quelconque de vos contributions ou une partie de celles-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer du site ou désactiver d'une autre manière tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui pèsent d'une manière ou d'une autre sur nos systèmes ; et (5) gérer le site d'une manière destinée à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement du site.
16. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez le site. SANS LIMITER LA PORTÉE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION D'UNE DÉCLARATION, D'UNE GARANTIE OU D'UN ENGAGEMENT CONTENUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU D'UNE LOI OU D'UN RÈGLEMENT APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AU SITE OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE
ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.
Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un faux nom ou un nom emprunté, ou sous le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques qui s'imposent, y compris, mais sans s'y limiter, d'engager des poursuites civiles, pénales et des actions en cessation.
17. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou de supprimer le contenu du site à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n'avons pas
d'obligation de mettre à jour les informations figurant sur notre site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du site sans préavis et à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du site.
Nous ne pouvons pas garantir que le site sera disponible à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes de matériel, de logiciel ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées au site, ce qui entraîne des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier le site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder au site ou à l'utiliser pendant un temps d'arrêt ou une interruption du site. Aucune disposition des présentes conditions d'utilisation ne peut être interprétée comme nous obligeant à assurer la maintenance et l'assistance du site ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des communiqués en rapport avec celui-ci.
18. DROIT APPLICABLE
Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois des États-Unis, et l'utilisation de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle se trouve aux États-Unis et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Softflakes, Inc. et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux du Delaware, ce qui signifie que vous pouvez déposer une plainte pour défendre vos droits en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne les présentes conditions d'utilisation aux États-Unis ou dans le pays américain dans lequel vous résidez.
19. RÈGLEMENT DES LITIGES
Négociations informelles
Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes conditions d'utilisation (chaque "litige" et, collectivement, les "litiges") introduit par vous ou par nous (individuellement, une "partie" et, collectivement, les "parties"), les parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout litige (à l'exception des litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d'une partie à l'autre partie.
Binding Arbitration
Tout litige découlant des relations entre les parties au présent contrat sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au règlement d'arbitrage et au règlement intérieur de la Cour d'arbitrage des États-Unis faisant partie du Centre d'arbitrage des États-Unis ayant son siège dans le Delaware, qui sont en vigueur au moment où la demande d'arbitrage est déposée et dont l'adoption de la présente clause constitue l'acceptation. Le siège de l'arbitrage est le Delaware, États-Unis. La langue de la procédure est l'anglais. Les règles de droit matériel applicables sont celles du droit des États-Unis.
Restrictions
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou pouvoir pour un litige d'être arbitré sur la base d'une action collective ou d'utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ou pouvoir pour un litige d'être intenté à titre prétendument représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage contraignant : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d'une partie ou concernant leur validité ; (b) tout litige lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ou en découlant ; et (c) toute demande de redressement par voie d'injonction. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer un litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
20. CORRECTIONS
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21. DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
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22. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
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23. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, nos sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, en cas de perte, de dommage, de responsabilité, de réclamation ou de demande, y compris les frais et dépenses raisonnables d'avocat, formulés par un tiers en raison de ou découlant de : (1) l'utilisation du Site ; (2) la violation des présentes Conditions d'utilisation ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte préjudiciable à l'égard de tout autre utilisateur du Site avec lequel vous vous êtes connecté par l'intermédiaire du Site. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de la présente indemnisation dès que nous en aurons connaissance.
24. DONNÉES UTILISATEUR
Nous conserverons certaines données que vous transmettez au site dans le but de gérer les performances du site, ainsi que des données relatives à votre utilisation du site. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant le site. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la perte ou de la corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action à notre encontre découlant de la perte ou de la corruption de ces données.
25. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
Le fait de visiter le site, de nous envoyer des courriers électroniques et de remplir des formulaires en ligne constitue une communication électronique. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courrier électronique et sur le site, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE. Vous
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26. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
Si une plainte déposée auprès de nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l'unité d'assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation par écrit à l'adresse 1625 North Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.
27. DIVERS
Les présentes conditions d'utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous avons publiées sur le site ou en rapport avec le site constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons à tout moment céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est considérée comme dissociable des présentes conditions d'utilisation et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Les présentes conditions d'utilisation et l'utilisation du site n'entraînent pas la création d'une coentreprise, d'un partenariat, d'une relation d'emploi ou d'une relation d'agence entre vous et nous. Vous acceptez que les présentes conditions d'utilisation ne soient pas interprétées en notre défaveur du fait qu'elles ont été rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présentes conditions d'utilisation et de l'absence de signature par les parties aux présentes pour exécuter les présentes conditions d'utilisation.
28. NOUS CONTACTER
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